Accélération des procédures : le Parlement s'accorde sur un compromis - une décision importante pour l'énergie éolienne

Après de longues délibérations, le Parlement a finalement adopté le projet de loi pour l’accélération des procédures le 24 septembre 2025. Celui-ci contribue à simplifier et à accélérer les procédures de planification, d’autorisation et de recours pour les installations d’intérêt national visant à utiliser les énergies renouvelables.

Cette conciliation est le fruit d’un compromis présenté à court terme au sujet du droit de recours des associations. Les 16 projets hydroélectriques de la loi sur l’approvisionnement en électricité pourront certes toujours faire l’objet de recours, mais ceux-ci ne pourront désormais plus être portés devant le Tribunal fédéral.

L’association Suisse Eole est soulagée qu’un compromis acceptable ait été trouvé sur ce dernier point litigieux en suspens, car le projet est avant tout extrêmement important pour l’énergie éolienne :

• Les procédures de planification et d’autorisation pour les projets éoliens sont regroupées au niveau cantonal et les compétences en matière de planification et d’autorisation sont transférées au canton. Cette procédure a déjà été mise en place dans les cantons de Saint-Gall, Lucerne, Schaffhouse, Neuchâtel et, à la demande des communes, dans les cantons de Vaud et du Jura. Le projet de loi pour l’accélération des procédures devrait maintenant permettre aux autres cantons de suivre. Cette procédure concentrée d’approbation des plans offre un avantage majeur : il n’existe ainsi plus qu’une seule voie de recours possible pour un projet, avec deux instances de recours (le Tribunal administratif cantonal et le Tribunal fédéral). Actuellement, un projet peut être contesté plusieurs fois auprès de 4 à 6 instances.
• Malgré la procédure cantonale, l’accord de la commune d’implantation reste, en règle générale, obligatoire pour le projet. Cependant, les cantons qui souhaitent régler ce point différemment peuvent le faire, ceux qui l’ont déjà réglé différemment, peuvent continuer à le faire.
• De plus, les instances sont tenues de statuer dans un délai raisonnable (180 jours), ce qui permet également de faire accélérer les choses.
• Il est également réjouissant pour le secteur de l’énergie éolienne que l’autorisation des projets éoliens ne repose plus sur des modèles d’éoliennes précis, mais sur des dimensions maximales (y compris pour les aspects énergétiques et écologiques). Ceci permet de tenir compte des dernières avancées technologiques lors du choix final du type d’installation, tout en garantissant en permanence le respect des exigences requises en matière d’utilisation et d’environnement.