La Confédération, le canton et la commune approuvent les parcs éoliens
Les parcs éoliens peuvent uniquement être construits après avoir suivi un processus démocratique : le canton définit les sites qui doivent être autorisés par la Confédération. Les préoccupations de la population et des communes concernées sont prises en compte.
Depuis 2012, des 27 votes concernant des projets concrets de parcs éoliens, 22 ont abouti à un résultat favorable pour la branche.
Les projets doivent répondre à des exigences très strictes : toutes les réglementations, p. ex. en matière de protection du paysage, de protection de la nature et de l’environnement, de protection contre le bruit et de protection des eaux, doivent notamment être respectées. La planification détaillée doit être mise à l’enquête publique et l’étude de l’impact sur l’environnement doit être approuvée par les services cantonaux. Les préoccupations de la population et des communes concernées sont prises en compte avec la plus grande priorité.
L’Union européenne exige de ses états membres que la procédure de planification et d’autorisation n’excède pas deux ans. En Suisse, il peut s’écouler plus de 25 ans entre la planification et la construction d’un parc éolien.
La procédure de planification et d’autorisation suisse en trois étapes se déroule généralement de la manière suivante :
- À la demande de la Confédération, qui se base sur son concept éolien, les cantons définissent dans le plan directeur cantonal les zones qui entrent en ligne de compte pour l’exploitation de l’énergie éolienne. À ce stade, une procédure de consultation est effectuée auprès des communes, des associations et des groupes d’intérêts.
- Une fois que le plan directeur cantonal est élaboré, les cantons doivent le présenter à la Confédération à des fins de contrôle et d’autorisation. La Confédération peut également exiger certaines modifications. Depuis 2018, l’intérêt national pour la construction d’éoliennes est classé légalement au même rang que les autres intérêts nationaux.
- À l’échelle communale, les projets sont intégrés dans le plan de zones ou d’affectation communal et débouchent au final sur une mise à l’enquête. Les préoccupations de la population et des communes concernées sont prises en compte avec la plus grande priorité.
Comme cela est courant en Suisse, il existe plusieurs variantes pour ce processus en raison de la structure fédérale. Par ailleurs, il est indispensable de s’assurer que les éoliennes ne gênent pas les infrastructures militaires, les systèmes de contrôle aérien et les antennes de faisceau hertzien. Si des zones boisées doivent être défrichées, l’approbation de la Confédération est évidemment requise.
Loi pour l’accélération des procédures
En avril 2026, la loi pour l’accélération des procédures entrera en vigueur: Les procédures de planification et d’autorisation pour les projets éoliens sont regroupées au niveau cantonal et les compétences en matière de planification et d’autorisation sont transférées au canton. Cette procédure a déjà été mise en place dans les cantons de Saint-Gall, Lucerne, Schaffhouse, Neuchâtel et, à la demande des communes, dans les cantons de Vaud et du Jura. Le projet de loi pour l’accélération des procédures devrait maintenant permettre aux autres cantons de suivre. Cette procédure concentrée d’approbation des plans offre un avantage majeur : il n’existe ainsi plus qu’une seule voie de recours possible pour un projet, avec deux instances de recours (le Tribunal administratif cantonal et le Tribunal fédéral). Actuellement, un projet peut être contesté plusieurs fois auprès de 4 à 6 instances.