Canton de Saint-Gall : les distances réglementaires fixées par les communes pour les éoliennes ne sont pas valides

Dans plusieurs communes saint-galloises, plusieurs initiatives communales opposées à la construction d’éoliennes à proximité des zones résidentielles ont été lancées dans le but de fixer une distance minimale entre les éoliennes et les habitations. C’est par exemple le cas à Wattwil, Au, Sevelen et Wartau. Le 9 février 2025, les électeurs et électrices de la commune d’Au ont été les premiers à voter en faveur d’une telle initiative. Celle-ci prévoit une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et le bâtiment habité le plus proche. Cette initiative sur la distance minimale avait pour objectif d’empêcher la construction d’une éolienne sur le site de l’entreprise SFS Group à Au/Heerbrugg.

Absence de base juridique au niveau cantonal
Après le « oui » à l’initiative communale sur la distance minimale, le conseil municipal d’Au a révisé le règlement communal sur les constructions et l’a transmis à l’Office cantonal d’aménagement du territoire et d’information géographique pour examen préalable. Ce dernier conclut aujourd’hui qu’il n’existe pas de base juridique au niveau cantonal pour l’instauration d’une distance réglementaire des éoliennes dans le règlement communal sur les constructions. La loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions réglemente de manière exhaustive les distances par rapport aux cours d’eau, aux forêts, aux limites de terrain, aux bâtiments, aux petites constructions et aux annexes. La loi ne prévoit cependant pas de distances réglementaires pour les installations destinées à la production d’électricité d’origine éolienne.

L’Office d’aménagement du territoire et d’information géographique a communiqué cette estimation à toutes les communes saint-galloises.

Pour la commune d’Au, cela signifie que le règlement sur les constructions soumis à examen préalable, qui prévoit une distance réglementaire entre les éoliennes et les habitations, ne peut pas être adopté. L’Office d’aménagement du territoire et d’information géographique regrette d’être parvenu à une conclusion différente lors de la première estimation générale donnée à la commune d’Au quant à la validité de l’initiative communale.

Éolienne unique de SFS à Au : report de l’adoption de l’inscription dans le plan directeur
Dans le cadre d’une étude de faisabilité, SFS Group avait élaboré les bases nécessaires et procédé aux vérifications correspondantes. Lors de la pesée des intérêts d’utilisation et de protection, l’Office d’aménagement du territoire et d’information géographique avait constaté que SFS Group avait pu en principe démontrer la faisabilité du projet. Ces derniers mois, l’entreprise avait maintenu sa demande dans le but d’achever le travail fastidieux en lien avec le plan directeur cantonal.

Le gouvernement a reporté l’adoption de l’inscription d’une éolienne unique dans le plan directeur jusqu’à ce que la décision de non-approbation concernant la modification du règlement des constructions dans la commune d’Au soit définitive. Cela signifie que si des procédures de recours sont engagées, le projet d’inscription de l’éolienne unique dans le plan directeur cantonal devra être réévalué.

Reconnaissant le résultat de la votation du 9 février 2025 sur l’initiative communale relative à une distance minimale réglementaire dans la commune d’Au, SFS Group n’entreprendra actuellement aucune autre démarche pour la réalisation d’une éolienne unique sur le site de Heerbrugg.

Texte : Canton de Saint-Gall