25. janvier 2023

CEAT-N : Des procédures d’autorisation accélérées pour un développement rapide de l’énergie éolienne

La Commission de l’énergie du Conseil national souhaite accélérer les procédures d’autorisation pour la construction d’installations éoliennes afin d’atteindre rapidement une production annuelle supplémentaire de 1 TWh d’électricité renouvelable. À cette fin, l’autorisation de construire doit être délivrée par le canton pour les projets éoliens déjà bien avancés, et les procédures judiciaires liées à ces autorisations de construire doivent être raccourcies.

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La CEAT-N a donc demandé l’avis de l’Office fédéral de la justice sur la constitutionnalité du projet et en a tenu compte lors de ses délibérations, afin de garantir que le projet soit conforme à la Constitution. Image : T. Rütti

Lors de sa séance du 23 janvier 2023, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté, par 18 voix contre 7, son projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 22.461. Désormais, l’autorisation de construire pour les projets éoliens d’intérêt national bénéficiant d’un plan d’affectation déjà entré en force devrait être délivrée par le canton. En outre, les voies de droit pour les recours contre de telles autorisations de construire doivent être raccourcies. Cette procédure accélérée doit s’appliquer jusqu’à ce que les installations éoliennes supplémentaires construites fournissent une production annuelle d’électricité de 1 TWh. Une grande partie de cette électricité sera produite en hiver, ce qui signifie que ces installations contribueront de manière significative à combler le manque d’électricité en hiver.

Aucun doute sur le plan constitutionnel
Lors d’une audition, la commission a donné aux cantons et à certaines organisations concernées la possibilité de prendre position sur ce projet. La commission a tenu à ce que le projet ne laisse planer aucun doute sur le plan constitutionnel. Elle a donc demandé l’avis de l’Office fédéral de la justice sur la constitutionnalité du projet et en a tenu compte lors de ses délibérations, afin de garantir que le projet soit conforme à la Constitution fédérale. Compte tenu du fait que les procédures d’autorisation des installations éoliennes sont aujourd’hui très longues et que le développement de l’utilisation des énergies renouvelables revêt une importance particulière pour la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050, l’atteinte à l’autonomie cantonale en matière de procédure et d’organisation prévue par le projet se justifie eu égard à la compétence législative de principe de la Confédération dans les domaines de l’énergie et de l’aménagement du territoire.

Pas de contrainte sur la durée
S’éloignant de sa décision de principe du 1er novembre 2022, la CEATE-N a renoncé à inclure dans le projet un délai de décision contraignant de 90 jours pour les tribunaux, ce qui permet de préserver l’indépendance de la justice. Les tribunaux sont toutefois invités à traiter les procédures le plus rapidement possible.

Les communes impliquées au niveau plan directeur
Par ailleurs, la CEATE-N a discuté des possibilités de participation des communes. La majorité de la commission souligne que les communes disposent déjà de suffisamment de possibilités de s’impliquer dans l’établissement du plan d’affectation pour les projets éoliens. Les cantons ont souligné qu’ils tenaient, eux aussi, à ce que les communes soient impliquées. Étant donné que le projet ne concerne que les projets éoliens bénéficiant d’un plan d’affectation déjà entré en force, elle ne voit pas en quoi offrir aux communes une possibilité de participation supplémentaire apporterait une plus-value. Une minorité propose en revanche au Conseil national de renvoyer le projet à la commission. À ses yeux, le projet doit en effet être remanié de sorte que, pour les installations éoliennes qui bénéficient de la procédure accélérée, une décision sur l’autorisation de construire puisse à nouveau être prise par le peuple au niveau communal. Une autre minorité demande que la procédure normale soit de nouveau appliquée dès que la production supplémentaire atteint 600 GWh (0,6 TWh), afin de pouvoir mieux évaluer, du point de vue actuel, quels projets éoliens peuvent bénéficier de la procédure accélérée. Une troisième minorité souhaite que la production supplémentaire soit calculée sur la base de la puissance installée et non de la production annuelle ; elle demande une puissance installée supplémentaire de 600 MW.

Lors de la session de printemps
Le projet d’acte et le rapport de la commission seront publiés cette semaine. Ils seront également transmis au Conseil fédéral pour avis. Les chambres fédérales devraient se pencher sur ce projet à la session de printemps 2023.

La commission a siégé à Berne les 23, 24 et 25 janvier 2023 ; elle communiquera ses autres décisions le jeudi 26 janvier 2023.

Texte : Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)