10. février 2022

Conseil fédéral : 20 ans sont trop – une procédure d’approbation d’installations hydroélectriques et éoliennes plus rapide et un coup d’accélérateur au développement du photovoltaïque

Aujourd’hui, les procédures d’autorisation de construire sont souvent longues pour les installations hydroélectriques ou éoliennes de grande taille. Or les projets de cette nature sont très importants pour la production suisse d’électricité, raison pour laquelle le Conseil fédéral souhaite une procédure plus rapide. Il propose en conséquence de simplifier les procédures de planification et d’autorisation auxquelles sont soumises les installations de production d’énergie éolienne et hydraulique les plus importantes et de les alléger sans rien sacrifier de la protection de la nature, de l’environnement ou des monuments.

Le Conseil fédéral a donc mis en consultation, lors de sa séance du 2 février 2022, un projet modifiant la loi en ce sens. Le délai de réponse à la consultation court jusqu’au 23 mai 2022.

Plus de vingt ans
En vertu de la Constitution, la Confédération s’emploie à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement. Pour ce faire, le Conseil fédéral suit les objectifs fixés dans la Stratégie énergétique 2050. Pour renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes et la sécurité de l’approvisionnement, il a approuvé en juin 2021 la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Le projet de loi est maintenant au Parlement.

Pour que les objectifs de développement de la production puissent être atteints, il faut aussi que les procédures de planification et d’autorisation nécessaires pour la construction de nouvelles installations ou l’extension ou la transformation d’installations existantes soient adaptées car elles sont aujourd’hui trop longues. Pour les installations de grande envergure, il s’écoule parfois plus de vingt ans entre les premiers pas de la conception d’un projet et sa réalisation. Le Conseil fédéral entend donc accélérer les procédures à suivre pour les installations majeures de production d’énergie hydraulique et éolienne, sans rien sacrifier de la protection de la nature, du paysage ou des monuments.

Une nouvelle conception de la Confédération et une procédure cantonale concentrée pour l’approbation des plans
Actuellement, on ne dispose d’aucune planification réalisée dans une optique nationale globale pour la production d’énergie hydraulique et éolienne. On ne dispose pas non plus de prescriptions de droit fédéral régissant les procédures cantonales de planification et d’autorisation qui soient efficientes et entièrement coordonnées en vue de la construction de ce type d’installations. Le Conseil fédéral propose donc que la Confédération élabore une conception indiquant les sites des installations hydroélectriques et éoliennes les plus importantes, qui servira de base à la planification directrice cantonale. Au niveau cantonal, il faut qu’une procédure d’approbation des plans concentrée soit introduite pour l’autorisation de ces installations. Outre l’autorisation de construire elle-même, cette procédure devra couvrir toutes les autres autorisations requises telles que celles qui portent sur le défrichement ou sur la protection des eaux, ou encore les droits d’expropriation. Le Conseil fédéral entend ainsi empêcher qu’un projet soit subdivisé en une succession d’étapes dont chacune d’elles puisse faire l’objet d’un recours jusqu’au Tribunal fédéral. Il ne devra plus y avoir qu’une seule voie de recours, par laquelle seront traitées toutes les questions juridiques. Par ce changement, le Conseil fédéral vise une accélération sensible du déroulement des procédures.

Installations solaires systématiques sur les nouvelles constructions
Le Conseil fédéral veut également accélérer le développement de la production d’énergie solaire. Les toits et les façades des bâtiments offrent un grand potentiel inutilisé. Afin de mieux exploiter le potentiel existant, une incitation doit en outre être créée par la possibilité de déduire également des impôts les investissements dans des installations solaires sur de nouvelles constructions. Actuellement, seuls les coûts engagés pour des rénovations sont déductibles et non ceux concernant de nouvelles constructions. De plus, le Conseil fédéral souhaite simplifier l’obtention d’une autorisation pour les installations solaires sur les façades. Une procédure d’annonce devrait suffire, mais les cantons pourront maintenir l’obligation d’obtenir une autorisation dans les zones protégées.

Texte: Conseil fédéral