3. July 2024
Consultation sur la loi sur l’approvisionnement énergétique – résumé de la prise de position de Suisse Eole
Suisse Eole a soumis la révision de plusieurs ordonnances de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies à une analyse approfondie. Dans l'ensemble, nous saluons expressément les projets de loi.
Le seuil de l'énergie éolienne pour la réalisation de l’intérêt national doit être fixé, de la même façon que pour l'énergie solaire, à 5 GWh pour le semestre d'hiver. Image: Susanne Baumberger
- Les ordonnances soulignent clairement que les intérêts de la nature et de la biodiversité continueront d’être pleinement pris en compte, ce qui mérite d’être salué.
- Nous approuvons le choix entre une prime de marché flottante et la contribution d’investissement. L’instrument de la prime de marché compense, pour une période donnée, la différence entre un taux de rétribution fixe et les recettes issues de la commercialisation directe. Contrairement à la contribution d’investissement, les recettes annuelles pour l’électricité injectée dans le réseau électrique sont ainsi garanties, ce qui réduit le risque en cas d’investissements dans de grandes installations.
- Suisse Eole prend acte du fait que les ordonnances proposent une forte réduction des tarifs de rachat par rapport à la situation antérieure et, dans le même temps, une stabilisation relative des tarifs appliqués pour la contribution d’investissement unique. Le modèle de la contribution d’investissement, notamment en combinaison avec l’autoconsommation ou des communautés électriques locales (réduction des frais de réseau de 30 %), semble donc être privilégié par rapport au modèle de la prime de marché flottante. La prime de marché manque ainsi son objectif, car elle n’est pas en mesure de financer suffisamment des projets de grande envergure en raison des risques de marché qui subsistent.
- Suisse Eole constate que la loi n’aborde pas les aspects procéduraux des procédures de planification et d’autorisation qui constituent aujourd’hui un obstacle majeur à la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique. Par conséquent, nous insistons sur le fait que toute réduction significative du soutien financier doit aller de pair avec une simplification drastique et une forte accélération des procédures.
- Nous saluons également l’instauration d’une contribution de conception de projet. Celle-ci réduit le risque lié au développement et est couplée à des critères de qualité pour les mesures du vent. Afin de garantir la qualité des mesures du vent, il convient toutefois en premier lieu de se procurer les évaluations des fabricants d’éoliennes et de se référer à leurs exigences minimales. Ces exigences sont toujours basées sur les technologies de mesure et d’installation actuelles, ainsi que sur la situation générale dans la pratique.