La CEATE-E veut accélérer la construction d’installations éoliennes

Cette initiative demande que les autorisations de construction de nouvelles éoliennes puissent être délivrées plus rapidement. La commission a souligné qu’il conviendrait d’examiner avec soin les nouvelles dispositions légales dans la mise en œuvre de l’initiative, afin qu’elles soient compatibles avec l’ordre juridique suisse. Bien que le texte de l’initiative propose aussi une accélération des procédures pour des projets de centrales hydrauliques, la commission a constaté que la question de l’hydraulique a entre-temps été traitée dans le détail dans le cadre du projet de loi d’approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047).

Légitimation des inventaires fédéraux dans la loi sur la protection de la nature et du paysage
L’initiative parlementaire 21.487 « Accorder plus d’importance aux énergies renouvelables et au développement économique qu’aux inventaires réalisés par les autorités sans légitimité démocratique » demande que les inventaires fédéraux destinés à protéger la nature et le paysage soient soumis à l’approbation du Parlement. Les bâtiments et installations d’intérêt public érigés légalement doivent par ailleurs bénéficier d’une garantie de la situation acquise. La commission constate que des dispositions ont été ajoutées au projet d’approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (révision partielle de la LEne et de la LApEl ; 21.047) pour permettre le développement de la production d’énergies renouvelables, en particulier avec des installations construites dans des régions protégées. Elle est néanmoins d’avis que la procédure d’établissement des inventaires avec la participation des cantons mérite une analyse approfondie. Elle a décidé, par 8 voix contre 5, de donner suite à l’initiative.

Texte : Le Parlement suisse