24. July 2023
Fribourg: le Conseil d’Etat veut mettre en place un comité de pilotage pour réaliser l’important potentiel éolien fribourgeois
Mi-juillet, le Conseil d'Etat fribourgeois a répondu au mandat Fattebert-de Weck déposé en mars 2022 demandant de reprendre l’élaboration du volet éolien du plan directeur cantonal. Dans sa réponse publiée le 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat se dit convaincu de la nécessité d’intégrer l’éolien dans le mix énergétique, principalement pour la période hivernale et propose de mettre en place un comité de pilotage. Par ailleurs, dans un mandat déposé le 11 juillet 2023, dix député-e-s demande entre autres la pose de mats de mesures pour accélérer la construction d’éoliennes dans le canton.
Le Gouvernement fribourgeois précise que les communes sont consultées dans le cadre de la mise en consultation du projet de plan directeur, notamment en cas de divergences majeures. Image: Aeberhard
Ainsi, le Conseil d’Etat fribourgeois propose d’examiner si les critères ayant amené à la planification actuelle doivent être adaptés, ce qui pourrait potentiellement aboutir à l’inscription de nouveaux sites au plan directeur, et de mettre en place un comité de pilotage pour réexaminer la situation. Cependant, il est d’avis que le mandat, tel que formulé, doit être rejeté en particulier sur le principe de prévoir des votations communales, ce serait contraire au droit en vigueur.
Le Gouvernement fribourgeois précise que les communes sont consultées dans le cadre de la mise en consultation du projet de plan directeur, notamment en cas de divergences majeures : « La législation ne prévoit pas de droits formels supplémentaires pour les communes. Ainsi, le poids que le mandat souhaite accorder aux communes et aux populations concernées dans la procédure d’élaboration du plan directeur et dans une éventuelle planification communale ne paraît guère compatible avec les règles fixées par la loi. Le gouvernement estime que les votes consultatifs de la population nécessiteraient probablement une base légale. »
Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle que la Confédération a intégré l’éolien dans les ressources énergétiques nécessaires à développer en Suisse pour garantir notre approvisionnement énergétique.
10 député-e-s demandent des mats de mesures
Dans un mandat déposé le 11.7.23, dix député-e-s demandent entre autres une accélération pour l’éolien dans le canton, car le canton est en retard par rapport à d’autres cantons, notamment aux cantons de Neuchâtel et Vaud. Les signataires demandent de poser des mâts de mesure sur l’ensemble des sites présents au Plan directeur cantonal afin de mesurer concrètement la quantité de vent sur ces sites pour pouvoir déterminer ensuite si l’implantation d’éoliennes est appropriée ou non. Ils demandent également d’examiner par des mâts de mesure d’éventuels autres sites non présents dans le Plan directeur cantonal, par exemple sur demande des communes concernées, afin d’élargir les zones pouvant potentiellement accueillir les infrastructures éoliennes.
Les 10 député-e-s demandent également d’étudier l’opportunité de recours à des plans d’affectations cantonaux à l’instar du canton de Neuchâtel.
Validation par le Conseil fédérale
Le Conseil d’Etat fribourgeois rappelle dans sa réponse que les offices fédéraux ont analysé le plan directeur et souligne que le Conseil fédéral l’a validé. Finalement, à ce jour, le Conseil d’Etat fribourgeois rappelle « qu’aucune analyse ne démontre que la planification fribourgeoise n’est pas conforme aux exigences fixées par le droit en vigueur et que l’argument essentiellement évoqué pour la contester concerne, outre les questions portant sur la pondération des critères de choix, qui peut légitimement faire l’objet d’évaluations variées, la légitimité de la société Ennova à oeuvrer comme un des mandataires du groupe de travail composé des services concernés de l’Etat et en charge de son élaboration. »
Examen par l’Institut de hautes études en administration publique
Le plan directeur cantonal fribourgeois fait actuellement l’objet d’une première révision partielle avec des modifications qui ne portent pas sur le volet éolien. Lors de la mise en consultation publique de ces modifications, onze communes ont remis en question les thématiques du plan directeur cantonal traitant de l’énergie éolienne. Vu l’évolution des conditions-cadre depuis l’élaboration de la première planification et dans le but de pouvoir réaliser la part de production d’énergie renouvelable locale qui incombe au canton dans un climat de transparence permettant de réduire les potentiels de blocage, le Conseil d’Etat a chargé l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) d’examiner si la procédure ayant abouti à la planification éolienne a été réalisée dans les règle de l’art.
Un comité de pilotage
Dans le respect des procédures légales et des pesées d’intérêts correspondantes à effectuer, le Conseil d’Etat est prêt à mettre en place un comité de pilotage, dirigé par le Directeur de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle (DEEF) et le Directeur du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), avec des représentants d’associations, du Grand Conseil, des communes, des services de l’administration cantonale et des experts, nommés, comme proposé par les auteurs du mandat, par le comité de pilotage lui-même. Il serait chargé de réexaminer la planification éolienne, de l’actualiser si nécessaire et de vérifier si d’autres critères que ceux retenus peuvent déterminer le choix des meilleurs sites, dans le respect des procédures légales.