23. janvier 2023

Tribunal fédéral : communes fribourgeoises déboutées

Le Conseil d'Etat fribourgeois a refusé à juste titre d'entrer en matière sur les demandes de révision du volet éolien du plan directeur cantonal. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de onze communes, faute d'intérêt actuel.

Les communes de Vuisternens-devant-Romont, La Sonnaz, Billens-Hennens, Les Grangettes, La Verrerie, Pont-en-Ogoz, Sâles, Siviriez, Sorens, Ursy et Villorsonens doutaient de l’indépendance de la société Ennova, choisie par le canton pour accompagner le processus du plan directeur lors de la définition des sites d’implantation des parcs éoliens.

Dans un arrêt publié fin 2022, le Tribunal fédéral n’est pas non plus entré en matière sur leurs recours. Il justifie sa décision par le fait qu’il n’y a pas d’intérêt actuel et pratique. Selon le Tribunal, il incombe désormais au Conseil d’Etat d’examiner les reproches d’impartialité soulevés par les communes dans le cadre de la révision du plan directeur.